Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
Plateforme LEX GLOBO®
- SASU LEX GLOBO — RCS Paris 103 877 759 — Capital social : 25 000 €
- Siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Email : [email protected]
- Site internet : www.lexglobo.com
Article 1 — Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- Plateforme : désigne le site internet LEX GLOBO®, accessible à l'adresse www.lexglobo.com, édité et exploité par la SASU LEX GLOBO.
- Utilisateur ou Client : désigne toute personne physique ou morale créant un compte sur la Plateforme aux fins de rechercher un avocat et d'entrer en contact avec celui-ci.
- Avocat : désigne tout avocat régulièrement inscrit à un barreau, référencé sur la Plateforme dans le cadre d'un abonnement.
- Fiche Avocat : désigne le profil de l'Avocat tel qu'il apparaît sur la Plateforme, comprenant ses informations professionnelles, spécialités, langues pratiquées et coordonnées.
- Avis : désigne le commentaire et/ou la note laissé(e) par un Utilisateur sur la Fiche Avocat d'un Avocat référencé sur la Plateforme.
- Compte : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription sur la Plateforme.
Article 2 — Objet
Les présentes CGU régissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
La Plateforme est un service gratuit de mise en relation entre des Utilisateurs recherchant un avocat et des Avocats référencés. LEX GLOBO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et ne fournit aucune prestation juridique.
Article 3 — Acceptation des CGU
La création d'un Compte sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute utilisation de la Plateforme.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme.
Article 4 — Inscription et Compte Utilisateur
4.1 — Création du Compte
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme (consultation des Fiches Avocats, prise de contact avec un Avocat, publication d'Avis) nécessite la création préalable d'un Compte.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et à les maintenir à jour.
4.2 — Sécurité du Compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur s'engage à en informer LEX GLOBO sans délai à l'adresse [email protected].
4.3 — Compte personnel
Le Compte est strictement personnel et intransmissible. Il ne peut être cédé, prêté ou mis à disposition d'un tiers à quelque titre que ce soit.
4.4 — Conditions d'âge
L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes majeures. Les mineurs âgés de quinze (15) ans et plus peuvent s'inscrire sous réserve de l'autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale.
Article 5 — Description des services
5.1 — Mise en relation
La Plateforme permet à l'Utilisateur de rechercher un Avocat par zone géographique, spécialité, langue ou tout autre critère de recherche disponible, et d'entrer en contact avec celui-ci.
LEX GLOBO n'intervient en aucune manière dans la relation entre l'Utilisateur et l'Avocat. La décision de recourir aux services d'un Avocat relève de la seule appréciation de l'Utilisateur.
5.2 — Gratuité
L'accès à la Plateforme et l'utilisation des services de recherche et de mise en relation sont entièrement gratuits pour l'Utilisateur. LEX GLOBO se réserve toutefois le droit de proposer à l'avenir des services payants, dont les conditions feront l'objet de conditions spécifiques.
5.3 — Avis
L'Utilisateur peut déposer un Avis sur la Fiche Avocat d'un Avocat avec lequel il a eu un échange ou auquel il a eu recours.
Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation et aux articles D.111-17 et suivants du même code, LEX GLOBO informe l'Utilisateur que :
- les Avis publiés sur la Plateforme font l'objet d'un contrôle de modération avant ou après publication ;
- LEX GLOBO vérifie, par tout moyen approprié, que l'auteur d'un Avis a effectivement eu un échange avec l'Avocat concerné ou a eu recours à ses services via la Plateforme ;
- les Avis sont classés par défaut par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien ;
- la date de publication de l'Avis et, lorsqu'elle est disponible, la date de l'expérience concernée sont affichées ;
- en cas de refus de publication d'un Avis, l'Utilisateur est informé des motifs de ce refus ;
- l'Avocat concerné par un Avis dispose d'un droit de réponse, publié à la suite de l'Avis.
L'Utilisateur s'engage à ce que ses Avis soient sincères, fondés sur une expérience réelle et conformes aux lois en vigueur. Sont notamment interdits les Avis :
- diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
- mensongers ou trompeurs ;
- portant atteinte au secret professionnel de l'Avocat ;
- rédigés en contrepartie d'un avantage financier ou autre ;
- publiés de manière répétée dans le but de nuire à un Avocat.
LEX GLOBO se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout Avis ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu de ses Avis. Il garantit LEX GLOBO contre tout recours ou réclamation d'un Avocat ou d'un tiers lié au contenu d'un Avis qu'il a publié.
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement technique de la Plateforme, notamment par l'introduction de virus, de programmes malveillants ou par toute tentative d'accès non autorisé ;
- ne pas collecter ou extraire de données de la Plateforme de manière automatisée (scraping, aspiration) ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers.
Article 7 — Signalement de contenu illicite
Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout Utilisateur peut signaler à LEX GLOBO un contenu qu'il estime illicite, en adressant une notification à l'adresse [email protected] ou via le dispositif de signalement disponible sur la Plateforme.
La notification doit contenir : l'identification du contenu concerné (lien ou description), les motifs pour lesquels l'Utilisateur considère le contenu comme illicite, ainsi que les coordonnées du notifiant.
LEX GLOBO examine toute notification dans les meilleurs délais et informe le notifiant de la suite donnée à sa demande.
Article 8 — Suspension et suppression du Compte
8.1 — Suspension pour manquement remédiable
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU susceptible d'être régularisé, LEX GLOBO adresse à l'Utilisateur un avertissement par courrier électronique précisant la nature du manquement et l'invitant à y remédier dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, LEX GLOBO pourra suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur.
Sont notamment considérés comme des manquements remédiables : la fourniture d'informations incomplètes ou non actualisées, la publication d'un Avis ne respectant pas les règles définies à l'article 5.3.
8.2 — Suppression immédiate pour faute grave
LEX GLOBO peut suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur sans préavis ni indemnité, par simple notification électronique, dans les cas suivants :
- utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ;
- usurpation d'identité ;
- publication de contenu manifestement illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- tentative de porter atteinte au fonctionnement technique de la Plateforme.
8.3 — Suppression par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à [email protected].
Article 9 — Description des services et disponibilité des Avocats
La Plateforme permet à l'Utilisateur de rechercher un Avocat par zone géographique, spécialité, langue ou tout autre critère de recherche disponible, et d'entrer en contact avec celui-ci.
LEX GLOBO ne garantit pas la disponibilité d'Avocats référencés dans l'ensemble des pays ou territoires. La présence d'Avocats sur la Plateforme dans un pays ou une zone géographique donnée dépend exclusivement de leur inscription volontaire sur la Plateforme. LEX GLOBO ne saurait être tenue responsable de l'absence d'Avocats référencés dans un pays ou territoire donné au moment de l'utilisation de la Plateforme.
Article 10 — Responsabilité
10.1 — Rôle de LEX GLOBO
LEX GLOBO agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. LEX GLOBO ne fournit aucune prestation juridique et n'est pas partie à la relation entre l'Utilisateur et l'Avocat.
LEX GLOBO ne saurait être tenue responsable :
- de la qualité, de la conformité ou de l'adéquation des prestations fournies par un Avocat ;
- du comportement d'un Avocat ou d'un Utilisateur sur la Plateforme ou en dehors ;
- de tout différend survenant entre l'Utilisateur et un Avocat ;
- de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la mise à jour des informations figurant sur les Fiches Avocats, celles-ci étant renseignées par les Avocats eux-mêmes.
Tout différend relatif aux prestations juridiques fournies par un Avocat, aux honoraires ou à la relation entre l'Utilisateur et l'Avocat relève de la compétence exclusive des instances ordinales du barreau dont l'Avocat dépend, conformément aux dispositions applicables dans le pays d'inscription de l'Avocat.
10.2 — Vérification des Avocats
LEX GLOBO procède à une vérification documentaire de l'inscription de chaque Avocat à un barreau. Cette vérification ne constitue en aucun cas une garantie de la compétence, de la qualité ou de la conformité déontologique des prestations de l'Avocat.
L'Utilisateur est invité à effectuer ses propres vérifications et à exercer son libre choix dans la sélection d'un Avocat.
10.3 — Limitation de responsabilité
La Plateforme étant un service gratuit d'intermédiation technique, la responsabilité de LEX GLOBO à l'égard de l'Utilisateur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de LEX GLOBO dans l'exécution de ses propres obligations au titre des présentes CGU.
En tout état de cause, LEX GLOBO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l'image.
LEX GLOBO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la relation entre l'Utilisateur et un Avocat, cette relation étant indépendante de la Plateforme.
Article 11 — Propriété intellectuelle
La marque LEX GLOBO®, le logo, le design de la Plateforme, le globe 3D, les textes, l'architecture et l'ensemble des éléments visuels et fonctionnels de la Plateforme sont la propriété exclusive de la SASU LEX GLOBO.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, en tout ou partie, de la Plateforme ou de l'un quelconque de ses éléments, sans autorisation préalable et écrite de LEX GLOBO, est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 — Disponibilité de la Plateforme
LEX GLOBO s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, LEX GLOBO ne garantit pas un accès ininterrompu à la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à :
- des opérations de maintenance préventive ou corrective ;
- des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès à internet).
Article 13 — Données personnelles
LEX GLOBO collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de LEX GLOBO, accessible sur la Plateforme et constituant un document d'information réglementaire distinct.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant une demande à [email protected].
Article 14 — Suppression du Compte et sort des données
En cas de suppression du Compte, les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées et supprimées conformément aux durées prévues par la Politique de confidentialité de LEX GLOBO, accessible sur la Plateforme. À titre indicatif, les données sont conservées trois (3) ans à compter de la suppression du Compte ou de la dernière activité, sauf obligations légales de conservation plus longues.
Les Avis publiés par l'Utilisateur pourront être conservés sous forme anonymisée après la suppression du Compte.
Article 15 — Cookies
La Plateforme utilise des cookies et traceurs conformément à la réglementation en vigueur, notamment la directive 2002/58/CE modifiée et les lignes directrices de la CNIL.
Les modalités d'utilisation des cookies, les finalités poursuivies et les moyens de les accepter ou de les refuser sont décrits dans la Politique de confidentialité de LEX GLOBO, accessible sur la Plateforme.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à LEX GLOBO.
Avant de saisir le médiateur, l'Utilisateur doit préalablement avoir tenté de résoudre son différend directement auprès de LEX GLOBO en adressant une réclamation écrite à l'adresse email [email protected].
Le médiateur de la consommation compétent est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net — [email protected]
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17 — Notifications
Toute communication de LEX GLOBO à destination de l'Utilisateur est adressée par courrier électronique à l'adresse email renseignée lors de l'inscription.
L'Utilisateur est responsable de la mise à jour de son adresse email. Toute notification adressée à la dernière adresse communiquée est réputée valablement délivrée.
Article 18 — Modification des CGU
LEX GLOBO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courrier électronique) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut supprimer son Compte dans les conditions prévues à l'article 8.3.
Article 19 — Convention de preuve
Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d'information de LEX GLOBO (logs de connexion, horodatage des acceptations, historique des Avis) ont force probante et constituent des preuves recevables, valides et opposables.
Article 20 — Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront toute leur force obligatoire.
Article 21 — Intégralité de l'accord
Les présentes CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre LEX GLOBO et l'Utilisateur relatif à l'utilisation de la Plateforme.
Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement LEX GLOBO en vue d'un règlement amiable. À défaut de solution amiable, l'Utilisateur pourra saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article 16 ou les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.