Conditions générales de vente

Plateforme LEX GLOBO®

• SASU LEX GLOBO — RCS Paris 103 877 759 — Capital social : 25 000 €
• Siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• N° TVA intracommunautaire : FR31103877759
• Directeur de la publication : Madame Amani BEN LAKHAL
• Email : [email protected]

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Plateforme : désigne le site internet LEX GLOBO®, accessible à l'adresse www.lexglobo.com, édité et exploité par la SASU LEX GLOBO.
• Avocat : désigne tout avocat, personne physique ou morale, régulièrement inscrit à un barreau, souscrivant un abonnement sur la Plateforme.
• Client ou Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant gratuitement à la Plateforme aux fins de rechercher un avocat.
• Marché de Visibilité : désigne une zone géographique de référencement au sein de la Plateforme, correspondant à l'un des marchés suivants : Europe, Asie, Afrique, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Moyen-Orient.
• Pack All Globo : désigne l'offre d'abonnement donnant accès à l'ensemble des Marchés de Visibilité.
• Forum : désigne l'espace d'échange réservé aux Avocats inscrits sur la Plateforme, organisé par pays d'inscription, accessible sous identifiant anonyme.
• Fiche Avocat : désigne le profil de l'Avocat tel qu'il apparaît sur la Plateforme, comprenant ses informations professionnelles, spécialités, langues pratiquées et coordonnées.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles la SASU LEX GLOBO fournit à l'Avocat un service de référencement et de mise en relation avec des Clients potentiels via la Plateforme.

La Plateforme est un intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne fournit aucune prestation juridique et n'intervient en aucune manière dans la relation entre l'Avocat et le Client.

Article 3 — Acceptation des CGV

La souscription d'un abonnement sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Avocat reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute souscription.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

Article 4 — Inscription et vérification

4.1 — Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux avocats régulièrement inscrits à un barreau. L'Avocat s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement.

4.2 — Vérification documentaire

L'activation de la Fiche Avocat est subordonnée à une vérification documentaire préalable effectuée par LEX GLOBO. L'Avocat fournit à cet effet tout justificatif de son inscription à un barreau (attestation d'inscription, carte professionnelle ou tout document équivalent).

LEX GLOBO se réserve le droit de contacter le barreau d'origine de l'Avocat pour procéder à toute vérification complémentaire.

La vérification documentaire ne constitue en aucun cas une garantie par LEX GLOBO de la compétence, de la qualité ou de la conformité déontologique des prestations de l'Avocat. L'Avocat demeure seul responsable de ses actes professionnels.

L'Avocat reste soumis à la discipline de son barreau d'origine selon les lois en vigueur dans son pays ainsi que les règles déontologiques applicables.

4.3 — Compte personnel

Le compte de l'Avocat est strictement personnel et intransmissible. Il ne peut être cédé, prêté ou mis à disposition d'un tiers, fût-il avocat, à quelque titre que ce soit.

Article 5 — Description des services

5.1 — Marchés de Visibilité

L'Avocat choisit lors de son inscription un ou plusieurs Marchés de Visibilité parmi les zones géographiques suivantes : Europe, Asie, Afrique, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Moyen-Orient.

L'Avocat peut également souscrire le Pack All Globo, lui donnant accès à l'ensemble des Marchés de Visibilité.

L'abonnement à un ou plusieurs Marchés de Visibilité permet à l'Avocat d'être référencé sur la Plateforme et visible par les Clients recherchant un avocat dans la zone géographique correspondante.

5.2 — Forum inter-avocats

Tout Avocat titulaire d'un abonnement actif bénéficie d'un accès au Forum réservé aux avocats de son pays d'inscription. L'accès au Forum s'effectue sous identifiant anonyme.

L'Avocat est seul responsable du contenu qu'il publie sur le Forum. Il s'engage à respecter strictement le secret professionnel et l'ensemble des règles déontologiques applicables à sa profession.

Conformément à l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), LEX GLOBO, en sa qualité d'hébergeur du Forum, bénéficie d'une exonération de responsabilité pour les contenus publiés par les Avocats, sous réserve qu'elle n'ait pas eu connaissance du caractère illicite du contenu ou que, dès l'acquisition de cette connaissance, elle ait agi promptement pour retirer ledit contenu ou en bloquer l'accès. Dès lors que LEX GLOBO a effectivement connaissance d'un contenu manifestement illicite publié sur le Forum, elle procède à son retrait dans les meilleurs délais.

5.3 — Obligation de moyens

LEX GLOBO fournit ses services dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun nombre de mises en relation, de consultations de la Fiche Avocat ni de résultats en termes d'acquisition de clientèle.

5.4 — Non-exclusivité

L'inscription sur la Plateforme ne confère aucune exclusivité à l'Avocat. L'Avocat demeure libre de s'inscrire sur d'autres plateformes, annuaires ou services de mise en relation de son choix.

Article 6 — Tarifs

6.1 — Grille tarifaire et régime de TVA

Les tarifs des abonnements sont les suivants :

• Abonnement à un Marché de Visibilité : 400 € HT / mois par marché.
• Pack All Globo (6 marchés) : 2 200 € HT / mois.

Les tarifs s'entendent hors taxes. Le régime de TVA applicable est déterminé conformément aux règles de territorialité des prestations de services entre assujettis (B2B) :

• Avocats établis en France : la TVA française au taux en vigueur est facturée en sus par LEX GLOBO ;
• Avocats établis dans un autre État membre de l'Union européenne : conformément à l'article 44 de la Directive 2006/112/CE et à l'article 259 du Code général des impôts, la prestation est localisée dans l'État membre d'établissement du preneur. Le mécanisme d'autoliquidation s'applique ; LEX GLOBO n'applique aucune TVA française. L'Avocat est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA due dans son État membre ;
• Avocats établis en dehors de l'Union européenne : conformément aux règles de territorialité applicables aux prestations B2B, aucune TVA française n'est applicable.

Les abonnements sont cumulables : l'Avocat peut souscrire à un ou plusieurs Marchés de Visibilité de son choix.

6.2 — Modification des tarifs

LEX GLOBO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Avocat par courrier électronique au moins un (1) mois avant sa prise d'effet.

À défaut de résiliation notifiée avant la date de prise d'effet du nouveau tarif, l'Avocat sera réputé avoir accepté la modification tarifaire.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 — Moyens de paiement et prélèvement automatique

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, au choix de l'Avocat. Le prélèvement est automatique et intervient chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

L'Avocat autorise LEX GLOBO à procéder au prélèvement automatique du montant de l'abonnement selon la périodicité et les modalités choisies lors de l'inscription.

7.2 — Facturation

Une facture est émise mensuellement par LEX GLOBO et adressée à l'Avocat par voie électronique à l'adresse email renseignée lors de l'inscription.

7.3 — Échec de prélèvement

En cas d'échec du prélèvement automatique (carte expirée, rejet bancaire, provision insuffisante ou toute autre cause), l'Avocat en est informé par courrier électronique et dispose d'un délai de quinze (15) jours pour régulariser sa situation en mettant à jour ses informations de paiement.

À défaut de régularisation dans ce délai, LEX GLOBO se réserve le droit de suspendre immédiatement la visibilité de la Fiche Avocat sur la Plateforme.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités sont dues de plein droit par le seul fait de l'échéance du terme.

Article 8 — Durée et résiliation

8.1 — Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée.

8.2 — Résiliation par l'Avocat

L'Avocat peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, depuis son espace personnel sur la Plateforme ou par courrier électronique adressé à LEX GLOBO.

La résiliation prend effet à l'issue du mois en cours. Le mois entamé reste dû dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement.

8.3 — Résiliation par LEX GLOBO

a) Résiliation pour manquement remédiable

En cas de manquement de l'Avocat à l'une de ses obligations au titre des présentes CGV, susceptible d'être régularisé, LEX GLOBO adresse à l'Avocat une mise en demeure par courrier électronique précisant la nature du manquement et l'invitant à y remédier dans un délai de quinze (15) jours.

À défaut de régularisation dans ce délai, LEX GLOBO pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, par notification électronique.

Sont notamment considérés comme des manquements remédiables : la fourniture d'informations incomplètes ou non actualisées sur la Fiche Avocat, l'échec de prélèvement non régularisé.

b) Résiliation immédiate pour faute grave

LEX GLOBO peut résilier l'abonnement de l'Avocat et supprimer sa Fiche Avocat sans préavis ni indemnité, par simple notification électronique, dans les cas suivants :

• fourniture d'informations sciemment inexactes ou trompeuses ;
• violation du secret professionnel, notamment sur le Forum ;
• tout manquement grave aux règles déontologiques applicables à l'Avocat selon les lois en vigueur dans son barreau ;
• radiation ou suspension de l'inscription au barreau de l'Avocat ;
• tout comportement portant gravement atteinte à l'image ou au fonctionnement de la Plateforme.

Article 9 — Obligations de l'Avocat

L'Avocat s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur sa Fiche Avocat et à les maintenir actualisées pendant toute la durée de son abonnement ;
• respecter l'ensemble des règles déontologiques et disciplinaires applicables à sa profession selon les lois en vigueur dans son pays d'inscription ;
• respecter strictement le secret professionnel, en particulier dans le cadre de l'utilisation du Forum ;
• assumer l'entière responsabilité de ses prestations juridiques fournies aux Clients, LEX GLOBO n'étant en aucun cas partie à la relation Avocat-Client ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.

L'Avocat demeure en toutes circonstances soumis à la discipline de son barreau d'inscription.

Article 10 — Responsabilité

10.1 — Responsabilité de LEX GLOBO

LEX GLOBO agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'intervient ni dans le choix de l'Avocat par le Client, ni dans l'exécution des prestations juridiques. LEX GLOBO décline toute responsabilité au titre des prestations fournies par l'Avocat.

LEX GLOBO ne garantit pas la disponibilité d'Avocats référencés dans l'ensemble des pays ou territoires couverts par les Marchés de Visibilité. La présence d'Avocats sur la Plateforme dans un pays ou une zone géographique donnée dépend exclusivement de leur inscription volontaire. LEX GLOBO ne saurait être tenue responsable de l'absence d'Avocats référencés dans un pays ou territoire donné au moment de la souscription ou en cours d'abonnement.

LEX GLOBO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de chance ou atteinte à l'image.

10.2 — Limitation de responsabilité

En cas d'indisponibilité de la Plateforme supérieure à sept (7) jours consécutifs, la responsabilité de LEX GLOBO est strictement limitée au remboursement d'un (1) mois d'abonnement. En dehors de ce cas, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à LEX GLOBO.

10.3 — Responsabilité de l'Avocat

L'Avocat est seul responsable de l'ensemble de ses actes professionnels, de la qualité de ses prestations, de la conformité de son exercice aux règles déontologiques et du contenu publié sur sa Fiche Avocat et sur le Forum.

L'Avocat garantit LEX GLOBO contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de ses prestations ou du contenu qu'il publie sur la Plateforme.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 — Droits de LEX GLOBO

La marque LEX GLOBO®, le logo, le design de la Plateforme, le globe 3D, les textes, l'architecture et l'ensemble des éléments visuels et fonctionnels de la Plateforme sont la propriété exclusive de la SASU LEX GLOBO. Toute reproduction, représentation ou utilisation, en tout ou partie, sans autorisation préalable et écrite, est interdite.

11.2 — Licence accordée par l'Avocat

En s'inscrivant sur la Plateforme, l'Avocat accorde à LEX GLOBO une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation des informations figurant sur sa Fiche Avocat (nom, photographie, spécialités, langues pratiquées, coordonnées) aux seules fins de référencement et de mise en relation sur la Plateforme.

Toute utilisation des éléments de la Fiche Avocat à des fins de promotion ou de communication commerciale de LEX GLOBO en dehors de la Plateforme (réseaux sociaux, supports publicitaires, partenariats) est subordonnée au consentement préalable et écrit de l'Avocat concerné, qui peut le révoquer à tout moment.

Cette licence prend fin à la suppression de la Fiche Avocat.

Article 12 — Disponibilité de la Plateforme

LEX GLOBO s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, LEX GLOBO ne garantit pas un accès ininterrompu à la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à :

• des opérations de maintenance préventive ou corrective ;
• des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès à internet).

Article 13 — Données personnelles

LEX GLOBO collecte et traite les données personnelles de l'Avocat conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de LEX GLOBO, accessible sur la Plateforme et constituant un document d'information réglementaire distinct.

Article 14 — Sort des données à la résiliation

En cas de résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, la Fiche Avocat est désactivée à la date de prise d'effet de la résiliation et n'est plus visible sur la Plateforme.

Les données personnelles de l'Avocat sont conservées et supprimées conformément aux durées prévues par la Politique de confidentialité de LEX GLOBO, accessible sur la Plateforme. À titre indicatif, les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations légales en matière comptable et fiscale ; les autres données sont supprimées ou anonymisées au terme des durées légales applicables.

L'Avocat peut demander l'exportation de ses données avant la résiliation en adressant une demande à [email protected].

Article 15 — Offres promotionnelles

LEX GLOBO se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des périodes d'essai gratuit dont les conditions spécifiques seront précisées lors de leur mise en place. Ces offres n'engagent pas LEX GLOBO à les maintenir ou à les renouveler.

Article 16 — Notifications

Toutes les communications de LEX GLOBO à destination de l'Avocat (modifications tarifaires, modifications des CGV, mises en demeure, notifications de suspension ou de résiliation) sont adressées par courrier électronique à l'adresse email renseignée par l'Avocat lors de son inscription.

L'Avocat est responsable de la mise à jour de son adresse email. Toute notification adressée à la dernière adresse communiquée est réputée valablement délivrée.

Article 17 — Modification des CGV

LEX GLOBO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Avocat par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le maintien de l'abonnement après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Avocat peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 8.2.

Article 18 — Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d'information de LEX GLOBO (logs de connexion, horodatage des acceptations, historique des transactions, données de paiement, échanges électroniques) ont force probante entre elles et constituent des preuves recevables, valides et opposables au même titre qu'un document écrit signé de manière manuscrite.

Article 19 — Indépendance des parties

Les présentes CGV ne créent entre LEX GLOBO et l'Avocat aucun lien de subordination, d'association, de mandat ou de société. Chaque partie agit en son nom et pour son propre compte. Chaque Avocat inscrit sur la Plateforme exerce son activité de manière pleinement indépendante.

Article 20 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront toute leur force obligatoire.

Article 21 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables aux offres promotionnelles, constituent l'intégralité de l'accord entre LEX GLOBO et l'Avocat. Elles annulent et remplacent tout accord, négociation ou échange antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

Article 22 — Langue – Devise – Moyens de paiement internationaux

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les tarifs sont exprimés en euros (€). Pour les Avocats établis en dehors de la zone euro, la conversion est effectuée au taux de change applicable au jour du prélèvement par le prestataire de paiement.

Outre les moyens de paiement prévus à l'article 7.1, LEX GLOBO peut proposer des moyens de paiement complémentaires adaptés aux Avocats établis en dehors de l'espace SEPA. Les moyens de paiement disponibles sont précisés lors de la souscription.

Article 23 — Droit applicable – Règlement amiable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties à l'autre par courrier électronique avec accusé de réception.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LEX GLOBO, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

L'adhésion aux présentes CGV par la souscription d'un abonnement vaut reconnaissance expresse et irrévocable par l'Avocat de la compétence des juridictions françaises pour tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes, quel que soit le pays d'établissement ou de résidence de l'Avocat.

L'Avocat reconnaît souscrire aux présentes CGV à titre exclusivement professionnel, dans le cadre de son activité libérale.