Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : avril 2026
Plateforme LEX GLOBO®
- SASU LEX GLOBO — RCS Paris 103 877 759 — Capital social : 25 000 €
- Siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Email : [email protected]
Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme LEX GLOBO® est :
- SASU LEX GLOBO
- RCS Paris 103 877 759
- Siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Email : [email protected]
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'Utilisateur ou l'Avocat peut contacter LEX GLOBO à l'adresse : [email protected].
Article 2 — Données personnelles collectées
2.1 — Données des Utilisateurs (Clients)
- nom et prénom ;
- adresse email ;
- numéro de téléphone (facultatif) ;
- contenu des Avis publiés sur la Plateforme ;
- historique des interactions avec la Plateforme (recherches, consultations de Fiches Avocats, prises de contact).
2.2 — Données des Avocats
- nom, prénom, titre professionnel ;
- barreau d'inscription et numéro d'inscription ;
- coordonnées professionnelles (adresse du cabinet, email, téléphone) ;
- spécialités, langues pratiquées et photographie professionnelle ;
- informations relatives à l'abonnement et données de facturation.
Les contributions publiées par l'Avocat sur le Forum inter-avocats sont effectuées sous identifiant anonyme et ne constituent pas des données personnelles au sens du RGPD dès lors qu'elles ne permettent pas, par elles-mêmes, d'identifier leur auteur.
2.3 — Données collectées automatiquement
Lors de chaque visite sur la Plateforme, les données suivantes sont collectées automatiquement :
- adresse IP ;
- type et version du navigateur et du système d'exploitation ;
- pages consultées, durée de consultation et parcours de navigation ;
- date et heure de connexion ;
- données issues des cookies et traceurs (cf. article 9).
Article 3 — Finalités et bases légales des traitements
Conformément à l'article 13(1)(c) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les finalités et bases légales de chaque traitement sont les suivantes :
| Finalité du traitement | Base légale | Article RGPD |
|---|---|---|
| Gestion des comptes Utilisateurs et Avocats | Exécution du contrat | Art. 6.1.b) |
| Mise en relation entre Utilisateurs et Avocats | Exécution du contrat | Art. 6.1.b) |
| Facturation et gestion des abonnements Avocats | Exécution du contrat et obligation légale | Art. 6.1.b) et 6.1.c) |
| Vérification de l'inscription au barreau | Intérêt légitime (fiabilité) | Art. 6.1.f) |
| Gestion et modération des Avis | Obligation légale (art. L.111-7-2 C. consom. et art. 6 DSA) | Art. 6.1.c) |
| Notifications relatives au service | Exécution du contrat | Art. 6.1.b) |
| Communications commerciales | Consentement | Art. 6.1.a) |
| Statistiques anonymisées | Intérêt légitime | Art. 6.1.f) |
| Sécurité et prévention de la fraude | Intérêt légitime | Art. 6.1.f) |
| Obligations comptables et fiscales | Obligation légale | Art. 6.1.c) |
Article 4 — Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont accessibles exclusivement par :
- les personnes habilitées au sein de LEX GLOBO, dans la stricte limite de leurs fonctions ;
- les sous-traitants techniques auxquels LEX GLOBO fait appel pour l'exploitation de la Plateforme (hébergement, paiement, envoi d'emails, analyse de trafic), dans le cadre de contrats conformes à l'article 28 du RGPD garantissant un niveau de protection équivalent à celui assuré par LEX GLOBO. La liste des sous-traitants en vigueur est disponible sur demande à l'adresse [email protected] ;
- les autorités légales et judiciaires, sur réquisition ou décision de justice.
LEX GLOBO ne vend, ne loue et ne cède à titre gratuit aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Article 5 — Transferts internationaux de données
Certains sous-traitants de LEX GLOBO peuvent être établis en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, les transferts de données sont encadrés par :
- une décision d'adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD) ; ou
- des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46.2.c) du RGPD) ; ou
- toute autre garantie appropriée conformément au chapitre V du RGPD.
L'Utilisateur ou l'Avocat peut obtenir une copie des garanties mises en place en adressant une demande à [email protected].
Article 6 — Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :
| Catégorie de données | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Données Utilisateurs (compte actif) | Durée d'existence du Compte | Exécution du contrat |
| Données Utilisateurs après suppression | 3 ans après suppression ou dernière activité | Recommandation CNIL |
| Avis après suppression du Compte | Durée illimitée (forme anonymisée) | Intérêt légitime |
| Données Avocats (abonnement actif) | Durée de l'abonnement | Exécution du contrat |
| Données Avocats après résiliation | 5 ans après résiliation | Obligations comptables et fiscales |
| Données de facturation | 10 ans | Art. L.123-22 C. com. |
| Données de connexion (logs) | 1 an | LCEN, art. 6-II |
| Cookies et traceurs | 13 mois maximum | Lignes directrices CNIL |
En cas de suppression du Compte de l'Utilisateur ou de résiliation de l'abonnement de l'Avocat, le Compte et la Fiche Avocat sont désactivés et rendus invisibles sur la Plateforme dans un délai de trente (30) jours. Les données nécessaires au respect des obligations légales de conservation sont archivées en base séparée, à accès restreint, pour les durées indiquées ci-dessus.
Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou irréversiblement anonymisées.
Article 7 — Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dont les données sont traitées par LEX GLOBO dispose des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
- droit de rectification (article 16) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement (article 17) : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- droit à la limitation du traitement (article 18) : demander la suspension temporaire du traitement ;
- droit à la portabilité (article 20) : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- droit d'opposition (article 21) : s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime, y compris le profilage ;
- droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait ne compromette la licéité du traitement antérieur ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : [email protected], accompagnée d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
LEX GLOBO répond à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception (article 12.3 du RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes.
Réclamation auprès de la CNIL : en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL — 3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
Article 8 — Sécurité des données
LEX GLOBO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 du RGPD), notamment :
- le chiffrement des données en transit (protocole HTTPS/TLS) ;
- le contrôle des accès par authentification sécurisée ;
- la sauvegarde régulière des données ;
- la protection contre les accès non autorisés, la perte, l'altération ou la destruction accidentelle ;
- la sensibilisation des personnes ayant accès aux données.
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, LEX GLOBO notifiera la CNIL dans les 72 heures (article 33 du RGPD) et informera les personnes concernées si le risque est élevé (article 34 du RGPD).
Article 9 — Cookies et traceurs
9.1 — Définition
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation de la Plateforme. Il permet de stocker des informations relatives à la navigation.
9.2 — Catégories de cookies utilisés
| Catégorie | Finalité | Consentement |
|---|---|---|
| Cookies strictement nécessaires | Authentification, sécurité, préférences de consentement | Exemptés de consentement |
| Cookies de mesure d'audience | Statistiques de fréquentation, amélioration du service | Consentement requis |
| Cookies tiers éventuels | Intégration de services tiers (si applicable) | Consentement requis |
9.3 — Durée de vie des cookies
Conformément aux lignes directrices de la CNIL, les cookies ont une durée de vie maximale de treize (13) mois à compter de leur dépôt. Le consentement est renouvelé périodiquement.
9.4 — Gestion des cookies
Lors de sa première visite, l'Utilisateur est informé du dépôt de cookies par un bandeau d'information et dispose de la possibilité d'accepter ou de refuser chaque catégorie de cookies non essentiels.
L'Utilisateur peut modifier ses choix à tout moment depuis le gestionnaire de cookies accessible en pied de page de la Plateforme ou en paramétrant son navigateur.
Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas l'accès à la Plateforme mais peut limiter certaines fonctionnalités.
Article 10 — Données des mineurs
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures. Les mineurs âgés de quinze (15) ans et plus peuvent s'inscrire sous réserve de l'autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale.
LEX GLOBO ne collecte pas sciemment de données personnelles de mineurs de moins de quinze (15) ans. Si de telles données étaient collectées par erreur, elles seraient supprimées dans les meilleurs délais dès que LEX GLOBO en aurait connaissance.
Article 11 — Modification de la Politique de Confidentialité
LEX GLOBO se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment afin de la maintenir en conformité avec la réglementation applicable.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs et Avocats par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courrier électronique) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
La version en vigueur est celle accessible à tout moment sur la Plateforme.
Article 12 — Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur ou l'Avocat peut contacter LEX GLOBO à l'adresse : [email protected].
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, l'Utilisateur ou l'Avocat peut introduire une réclamation auprès de :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22 — Site internet : www.cnil.fr
Article 13 — Droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français et par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). En cas de traduction, seule la version française fait foi.